Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 23 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage de faux, abus de biens sociaux

intervenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute

Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute

Didier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, fraude fiscale,

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de banqueroute

.- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 24 février 1989, qui, dans la poursuite où elle est inculpée d'infraction à interdiction bancaire, banqueroute

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 juin 1997, qui a condamné : 1 )Jean-Christophe X... et Michel X..., pour abus de confiance, faux et usage, abus de biens sociaux et banqueroute

B..., qui avait été le directeur local de la CSCMA, pour banqueroute et abus de biens sociaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la

La société [1], courtier en assurances, a déposé plainte le 17 octobre 2014 pour des faits d'escroquerie et de banqueroute par détournement d'actif commis à son préjudice par M.

Elle rappelle que la constatation du délit de banqueroute vaut affirmation de l'existence d'un préjudice, dont l'appréciation relève des juges du fond.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 14 octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délits assimilés à la banqueroute simple,

Jean-Jacques, contre l'arrêt n° 263 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, escroquerie, abus

Michel, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende pour banqueroute,

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 février 1995, qui, dans la procédure d'information suivie contre lui des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute

au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY, du chef de banqueroute

d'appel de Rennes en date du 19 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre René Y..., Jean X... et autres, des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, escroqueries, abus de confiance, banqueroute

Guy A... devant la cour d'appel de Bourges des chefs notamment de faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute ; Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête