générale» ; que le tribunal a jugé à bon droit recevable la demande d'annulation des résolutions 6 et 15 de l'assemblée générale du 27 avril 2010 dès lors que M.

S... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Bel, demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° T 24-60.119 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée

fiscale le 28 décembre 2004, prévoyait que tous les dividendes relatifs à l'exercice clos le 31 octobre 2004 et aux exercices antérieurs reviendraient aux cédants ; que par décision de l'assemblée

[U], dont le mandat de cogérant a été révoqué par les associés de la société réunis en assemblée générale le 23 janvier 2007, a assigné la société et ses deux associés en remboursement d'honoraires

est propriétaire de lots de copropriété au cinquième étage d'un immeuble, avec, pour l'un de ces lots, droit de jouissance d'un cabinet d'aisances au septième étage; que le 4 février 1988, une assemblée

prévisions du règlement de copropriété diverses prestations et services collectifs d'assistance ménagère et hôtelière constituant des charges de copropriété a, en application d'une décision de son assemblée

Z... de la Tour d'Auvergne Lauraguais a assigné le syndicat des copropriétaires, ainsi que Mme X... de La Tour d'Auvergne, en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 1990 ;

générale, de sorte que le complément d'apport personnel ne peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi, en jugeant au contraire

générale, l'existence et la portée d'une telle autorisation s'apprécie tant au regard des termes intrinsèques de la résolution votée par l'assemblée générale qu'au regard de l'ordre du jour; qu'en se

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022 Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 22-12.888 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée

Pour rejeter la demande en nullité de l'assemblée générale ayant opéré la transformation de la SARL Aeropilot en société anonyme, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Dans le courant de l'année 2014, le syndic de copropriété a constaté que Mme [F] avait fait procéder à des travaux dans son appartement sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

litige tels qu'ils sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme Y... avait exposé que l'association n'avait produit ni les procès-verbaux d'assemblée

Y... était trésorier, des cotisations et qu'en tant que telle elle avait vocation à participer aux assemblées générales puisque les statuts de l'UCCMSF stipulent que l'assemblée générale est composée des

à remettre à Elio Z..., en tant que prix, pour l'exercice du droit d'option sur 50 % des parts formant le capital social de la SCI Ringrave ; qu'il ne pouvait pas davantage tenir le même jour une assemblée

avait institué sa soeur, Mme Z..., légatrice universelle à charge, notamment, de faire installer un ascenseur dans ledit immeuble, appartenant pour partie à d'autres membres de la même famille, une assemblée