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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300910_20230228
28 février 2023
28 février 2023
- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : l.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211266_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de L'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207934_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02608_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03459_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
613721d1cd580146773f7b00
17 février 1993
17 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 221-12 du Code forestier ; Attendu que les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental des propriétaires forestiers
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51555
23 mars 1989
23 mars 1989
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs
Source officielleTrib. de Commerce
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la liant à la société JD SOLUTIONS, dit contrat principal, pour violation des dispositions dudit code et par interdépendance, la caducité du contrat de site web établi avec la société LOCAM ; L'article
Source officielleChambre 1- section A
6965875dcdc6046d47146782
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L'article L 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404573_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var () ". 3.Enfin, aux termes de l'article R. 312-12 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512823_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses article R. 221-3, R. 321-8 et R. 351-3 alinéa 1. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500235_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609790_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu de l’article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 4.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4ca
22 janvier 1982
22 janvier 1982
de l'intervention de la Chambre Syndicale patronale de l'Ameublement d'Orléans et du Loiret : Attendu que ladite Chambre s'était constituée partie civile contre SORDOILLET du chef d'infraction à l'article
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc50
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Laurent contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01166
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Y... par la remise d'un chèque » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles L. 131-35 et L. 131- 67 du code monétaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200297_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de son article PS. 221-37 : " Les délais d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire et des déclarations préalables prévus par l'article Lp. 121-4 sont majorés de deux
Source officiellesoc
6137234fcd5801467740819c
7 avril 1999
7 avril 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mars 1995, ensemble l'article
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2300497_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.
Source officielle3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
21 mai 2026
21 mai 2026
Il s'agit donc bien de contrats conclus hors établissement au sens de l'article L. 221-3 précité.
Source officiellePage 49 sur 21264