25 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 31 décembre 1989 et l'article 1244 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par motifs non critiqués, retenu que

part, que les pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent être déclarées irrecevables et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1244-1, 544, 1240 et 673 du code civil, de : - juger recevable et bien fondée l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer dans son

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

par les travailleurs indépendants, que les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article

1244-1 et 1244-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, tout

Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;

poursuites dans l'attente de la mise en jeu d'une assurance-invalidité qu'elle aurait souscrite en garantie du remboursement du prêt et pour obtenir, subsidiairement, des délais de grâce en application de l'article

de sa bonne foi et de l'absence de difficultés financières invoquées par le bailleur, il convient de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées dans le dispositif, en application de l'article

X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que M.

4 du Code de procédure pénale" ; Mais attendu que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale exigeant, pour que le juge civil soit tenu de surseoir à statuer, que la décision à intervenir sur

CAMBOURG, substituée par Me Marie Violaine BOUILLY-DENIAU, toutes deux de la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocats au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le juge de l'exécution n'était pas saisi d'une demande de délai de paiement de loyers sur le fondement de l'article

qu'il ne dispose pour seuls revenus que des loyers de l'immeuble saisi ; que sa situation financière ne lui permet pas d'apurer sa dette, d'un montant de 84 526, 69 euros, dans le délai de deux ans de l'article

Vu l’article 1142 du code civil applicable en Polynésie française.

Considérant que l'offre de prêt qui leur a été faite était irrégulière dès lors qu'au contraire des prescriptions de l'article 311-15 du Code de la consommation elle ne comportait pas le formulaire de