L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction,

700 du code de procédure civile ; - la condamner à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

que les sommes en cause sont portables et non quérables comme l'intimé le soutenait ; -dire que les juges prud'homaux n'avaient pas le pouvoir d'apprécier le montant de la condamnation fixée par l'article

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32' En l'espèce, le dispositif du jugement

S'il concède qu'en application de l'article L. 1243-6 du code du travail la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'échéance du terme, encore faut-il que l'employeur n'ait pas rompu de

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

En application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

NANCY CGEA AGS DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

décidant au contraire que « c'est à la salariée qu'il appartient de rapporter la preuve qu'elle est restée à la disposition de l'employeur », la cour d'appel a violé l'article

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat (14.795,84 €) à titre d'indemnité pour rupture du contrat de professionnalisation en dehors des cas prévus aux articles

rapport, en présence Monsieur DELPEUCH, Président, assistés de Mme Chantal FERBUS, Adjoint administratif, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-2 du code du travail

L. 1242-3 et L. 1245-1, l'ancien article L. 5134-22 du code du travail, ainsi que l'article L. 5134-47 du même code alors applicable ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code

L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles