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1 483 résultats pour « article R331-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c71

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Néanmoins, l'extrait de l'article R313-1 du Code de la consommation qu'ils citent en page 8 de leurs écritures ne correspond pas à la version de ce texte en vigueur à la date d'émission de l'offre litigieuse

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184864

Appel

31 août 2019

31 août 2019

4-10) sont communicables, ainsi que les documents énoncés aux points 2) et 9) à 11) de l'article 3.3.3 du règlement de la consultation visé au même point 4.-3), sous les réserves rappelées.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

661825de4e82250580d205a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il convient en l'absence de justification de ces éléments, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le crédit depuis le 09/06/2022, en application de l'article R341-18 du Code

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CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Sur la nullité du commandement délivré le 28 mars 2017 : Aux termes des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210652

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101387

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Thomassine X... solidairement avec M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f32bcdc6046d47aea0e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24e40b8f5486fedd9c0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] [S] [L] de l'ensemble de ses prétentions, -confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue le 9 novembre 2021, -débouté la Carsat Aquitaine de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8f

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

BACLE de la SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN avocat plaidant du barreau de POITIERS, CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TOURS GRAMMONT 25 Avenue de Grammont 37100 TOURS BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9

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TJ

PS ctx technique

67169b85b098d256e1fd45ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En outre, en application du principe d'intangibilité de la pension liquidée posé par l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, suivant les dispositions duquel 'La pension ou la rente liquidée dans

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65aac8f90c777d3ec8eb2474

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle