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L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5c5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur l’absence de mention du consulat : L’article L744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie

Source officielle

Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur les diligences de l’administration et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés

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Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a188454f

Appel

15 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586461

Appel

15 octobre 2024

Source officielle

Chambre étrangers / HO

68e5f345e11beca089b88dca

Appel

6 octobre 2025

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des Etrangers

698d7007cdc6046d47fd54a3

Appel

19 janvier 2026

- Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE : Monsieur [E] [F] rappelle les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Rétention Administrative

69691daecdc6046d476b787f

Appel

14 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la suspension des opérations d'expulsion : Selon l'article L722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de

Source officielle

JLD

67f0393902fc178212f83483

T. Judiciaire

4 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle

Rétention Administrative

696a894ccdc6046d47912365

Appel

14 janvier 2026

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64379d8d9477fe04f5cc635f

Appel

12 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

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Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité

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Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 avril 2026 par le préfet de Prefecture de

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Rétention Administrative

69fc2cbdcdc6046d47e3a321

Appel

6 mai 2026

APPELANT Monsieur [Y] [M] né le 9 septembre 1979 à [Localité 1] (Turquie) de nationalité turque comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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Rétention Administrative

66fe354991b69e88a370fbaf

Appel

2 octobre 2024

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6892e37abf535a2d228f95ea

Appel

5 août 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68f1d260e5a8ebce715482de

Appel

15 octobre 2025

N°25/2815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention_recoursJLD

66b7027c3c6673575cac17ce

Appel

9 août 2024

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e32

Appel

9 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

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