AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
13 septembre 2018
José X... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision. M.
Source officiellePage 49 sur 63
5ème Chambre
679874505b6b52f3e4a4319d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [P] contre la société JACOB sur le fondement des articles L 217-1 à L217-23 du code de la consommation, confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise
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