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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle

Page 49 sur 65

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe5fa7a5b74fe221cc23

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

L34 et L238 du Livre des Procédures fiscales ; Vu les articles 302 D et 575 B du Code Général des Impôts ; - prendre acte de l'intervention volontaire de maître [P] [W] en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210060

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L 231-3-1 devenu L 4154-2 du code du travail) ; qu'en cas de non-respect de cette dernière obligation, la faute inexcusable de l'employeur est présumée (anc. article L 231-8 I, article L 4154-3 nouv.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209520_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 ".

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[X] [N] et Mme [W] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles R231-7 II 2, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, 1972-6, 1217 du code civil, Vu les pièces produites, De débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[H] [S] les sommes de 24 600 euros et 12 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2018 et capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033b33a791ae766df965a16

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Vincent RIVIERRE de la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 141231

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311464_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb17a0de54ff609f80e0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A titre subsidiaire, il formule les mêmes demandes à l'encontre de la société France auto web, d'une part sur le fondement de la garantie de livraison conforme édictée par l'article L217-3 et suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311465_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par arrêté du 2 décembre 2023, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a62

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

19 des statuts) et à défaut de pouvoir suffisant, il pouvait convoquer l'assemblée générale des associés à cette fin (article 22).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d468cdc6046d473610f4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[H] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730ca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 56 du code de procédure civile qui énonce que l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc6

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Or, et en vertu des articles L230- 1 et suivants du Code du Travail, il appartient au Chef d' Etablissement d' assurer la santé mentale et physique des salariés sous son autorité.

Source officielle