Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

actions du liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L.632-1, L.632-2, L.651-2 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, et en contrepartie de la renonciation à cette instance à

R. 123-173 du code de commerce. 10.

873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

des biens invendus de sorte que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

L.651-2 al.6 du code de commerce, - condamner M.

Et statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 54 et 56, 112 et suivants, 117 et suivants, 653 et suivants et 751 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-41 et L.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Dans son dernier jeu de conclusions en date du 8 août 2024 formant appel incident, la SELARL [14] demande à la cour de : Vu les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, Sur l'appel

. 623-1 du code de commerce.

L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ne sont pas remplies.

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 654-2, 3° du code de commerce ; 2°/ que seul caractérise le délit de banqueroute par détournement d'actif du débiteur