la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes visées à l'article

d'activité et qui ne justifie pas, pièces à l'appui, de l'entrée dans le capital d'investisseurs susceptibles de relancer sérieusement l'activité ; qu'en effet, des dettes postérieures au titre de l'article

804 du code de procédure civile.

L. 622-17 du code de commerce.

L. 622-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.622-17 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la société CENTRALE BORDELAISE DES BOISSONS est occupante sans droit ni titre des locaux et de

du code de procédure civile, ces créances mises à la charge du débiteur trouvant leur origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entrant dans les prévisions de l'article L. 622-17

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.621-12, L.622-10, R.621-26 et R.622-11 du Code de Commerce, * modifier la mission de surveillance de l'administrateur judiciaire en mission d'assistance, * de procéder à la désignation d'un Commissaire

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, - Dit que cette créance bénéficiera du traitement privilégié au visa de l'article L. 622-17, I du code de commerce, - Condamné la société Immobilier NC 1 aux dépens.

L.622-17 c.com

L. 622-21 du code de commerce et qu'il y a lieu en conséquence d'en ordonner la mainlevée ; qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L. 622-17 du code de commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

J..., gérant de MVD ; Qu'il s'agit ainsi, au sens de l'article L.622-17-II du code de commerce, d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17