AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officiellePage 49 sur 642
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476
28 juin 2023
28 juin 2023
du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.
Source officielle