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12 827 résultats pour « article L.511-28 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e382bf3e5cd79ca403

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle

Page 49 sur 642

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd0cdc6046d47040ee0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, résultant du décret du 11 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, ne peuvent être invoquées.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06035_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0305

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conséquent, DIRE ET JUGER que conformément à l'article L622-28 du Code de commerce, l'action de la CCM à l'encontre de Monsieur [H] [S] et Monsieur [N] [S] n'est plus suspendue ; DONNER ACTE à

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34cd3cdc6046d47d73860

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [F], ès qualités, prise en la personne de Maître [N] [E], ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, La société BRASSERIE LES HALLES SAS dûment

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348fee963d497adffda3dc5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522, ' 6° statuer sur les fins de

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253914

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 64 du code de procédure civile définit la demande reconventionnelle comme " la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816740a9accd9695a4339

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions notifiées le 28 octobre 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 2302 et 1699 et suivants du code civil, de': infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdd

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de TOULON le 28 octobre 2024, l'autorisation d'une saisie-conservatoire (2024OP03093) sur les actions détenues par la SAS CARD ; ATTENDU que l'article L.511-1 du Code des procédure civiles d'exécutions

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f14d0

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

12 du Code du travail, a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31 et L. 122-12 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, quatrièmement, qu'il

Source officielle
CA

Première Présidence

696f539bcdc6046d47f7745c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 09 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c0cacdc6046d47afc95b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Q] devant le Tribunal de céans en demandant de : Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu l'article 2228 et suivants du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [Q] en sa qualité de

Source officielle
CA

Service des Référés

68f3209c79ac4fbe1d8777a3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle