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2 611 résultats pour « article L.4323-4 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6034e0b2469ea70b72345beb

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 49 sur 131

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CA

2e chambre sociale

65a8d405e12c85000874af4e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes, auquel renvoie l'article R.4323-57 du code du travail qui dispose que « Des arrêtés des ministres chargés du travail

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2a1b848dd6814c5e36f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d88c

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

R. 423-4, L. 433-13, L. 431-3 et L. 423-13 du Code du travail, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e62c

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 178 et 179 anciens du Code pénal, 432-11, 433-2 du nouveau Code pénal, 591 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304055_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 514-4 du code général de la fonction publique et de l'article 19 du décret n° 86-63 du 13 janvier 1986 dans la mesure où, devant bénéficier du congé d'invalidité temporaire imputable au service, il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302363_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 514-4 du code général de la fonction publique et de l'article 19 du décret n° 86-63 du 13 janvier 1986 dans la mesure où, devant bénéficier du congé d'invalidité temporaire imputable au service, il

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb37cdc6046d4791fd7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2022, [D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105027_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

R. 421-1 du code de justice administrative et hors les cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou au paiement d'une somme

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-219228

Admin. suprême

23 août 2022

23 août 2022

On 27 May 2014 the Baku Court of Grave Crimes convicted the applicant under Article 234.4.3 of the Criminal Code (the preparation, possession, purchase and transportation of illegal drugs with intent to

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcd7

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 4 / que le syndicat doit rapporter la preuve d'une activité menée par lui en vue d'assurer la défense des intérêts propres aux catégories de personnel

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168445

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille " d'annuler ", sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail, la décision

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb29cdc6046d4791fc3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496525.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834fc0876004f131a6118

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner au paiement d'une somme de 5.000 € sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et d'octroyer à la SELARL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406339_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R. 4324-7 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad84

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

que "la seule référence à l'article R. 432-2 du code du travail exposée à titre subsidiaire par le département de la Seine-Saint-Denis est vaine dans la mesure où il n'existe pas de comité d'entreprise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 4] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants

Source officielle