R... de connaître la cause des sommes qui lui étaient réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la motivation de la mise en demeure

, que l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la prescription de l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est interrompue par

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a constaté que la société exposante n'a pas fait l'objet d'un contrôle tel que prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

L. 241-1, L. 242-2 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur

/ qu'aux termes de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle doit communiquer à l'employeur les éléments de fait et de droit permettant de déterminer exactement les pratiques

L. 231-1 et suivants, L. 241-1, L. 242-2 et R. 231-1 du Code de la construction, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable d'infractions

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-8 et L. 243-6 sur toute demande

X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

par la SMABTP, était de nature à justifier le recours de cette dernière ; qu'en décidant dès lors ce dernier et en privant ainsi d'effet la garantie de 2 rang souscrite, la cour dappel a violé les articles

les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 242-5 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en retenant que « le principe de l'octroi de conditions préférentielles

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code

s'était acquitté de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur doit démontrer

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.