700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France

à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui était dans le débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114

soutenant qu'il n'avait pas fait mention, dans ses écritures, de la police n° 370-8230, et qu'en tout état de cause, une demande fondée sur l'application de ce contrat serait prescrite en vertu de l'article

Meille, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit

effet que l'action engagée par le propriétaire de l'immeuble constitue le sinistre pour lequel la garantie de l'assureur doit être recherchée, à peine de forclusion, dans le délai de 2 ans prévu par l'article

rente du 1er octobre 1982 au 1er septembre 1983 ; qu'elle a soutenu, en outre, qu'à la date du 3 mai 1984, elle était en droit d'opposer à la demande de l'assuré la prescription biennale prévue à l'article

le souscripteur de l'assurance et que devrait s'appliquer l'exception édictée à l'article L 114-1 du code des assurances au terme de laquelle: "La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance

L. 111-1 et R. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, suivant le principe posé par le premier de ces textes, le second ne détermine pas la compétence territoriale des tribunaux en matière d'assurances

du Code civil, Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Voir dire et juger l'appel de la société LES CHEVRONS SOFIDA, SASU, recevable et fondé et y faisant

laquelle elle a ordonné une expertise ; Attendu que les critiques du premier moyen ne peuvent être accueillies ; que le tribunal a rappelé dans des motifs repris par la cour d'appel la règle de l'article

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()

En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance