L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

Motifs  Selon l'article L 651-2 du code de commerce, ' lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

[X] [F] et de la société Groupe Orion recevable. 1- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre

Et attendu, par voie de conséquence, que la prescription de l'article L.651-2 du code de commerce n'est pas acquise, l'action du liquidateur ayant été engagée le 4 septembre 2013, soit dans les trois ans

cour, au visa des articles 1355, 1382 ancien et 1383 ancien du code civil, de : * Dire et juger M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

Elle observe par ailleurs, qu'en application de l'article L. 651-2 du code de commerce relatif à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, c'est la faute de gestion qu'il convient de caractériser

dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il est de principe que les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ancienne rédaction demeurent applicables au dirigeant

Il fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce est la seule action en responsabilité pouvant

Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 455 du code de procédure civile : 9.

Par ailleurs, l'article L. 651-4, alinéa 2, du code de commerce permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'ordonner toute mesure conservatoire

L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce, seuls le liquidateur judiciaire, le ministère public et les contrôleurs ont qualité pour agir, à l'exclusion des dirigeants poursuivis.

[C] [B], dirigeant de droit, justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et de faits justifiant

[W] et [I] : Selon l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal, en cas de faute de gestion ayant

À cette date : La SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu l'article L 653

L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.

L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.