CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 012 résultats pour « article L. 442-2 du code de commerce implique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200450

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

Source officielle

Page 49 sur 151

← PrécédentSuivant →
CA

6e chambre

653b5a10502b828318c4e7ec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

que l'article est à jour. » « Il me semble important que le mot [Localité 8] ou un autre élément géographique figure dans le titre de tes articles. » « Comme en juin, je ferai aussi un peu plus d'heures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

21.1 créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, celles-ci ont assigné le GIE en annulation de cette clause, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code

Source officielle
TJ

Ventes

661828374e82250580d21a58

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200446

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

L'enquête menée par la caisse et le dossier constitué dans ce cadre apparaissent tout à fait conformes aux dispositions des articles R. 441-12, R. 441-13 et D. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 3441-5 du code des transports, ensemble l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 433-1, alinéa 1er, du code de la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86faa

Appel

22 avril 2004

22 avril 2004

1166 et 1937, subsidiairement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209337_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d18189ce3057d201c46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement rendu le 15 mai 2020, le tribunal de commerce a : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb015bbe450008b2cde4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, de : - la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902311_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En revanche, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834030876004f131a5dd3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIVATION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Pour déclarer irrégulière la déclaration d'appel et irrecevable l'appel interjeté par [F] [I] il suffira de relever : - que l'article 85 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société SAS [Localité 12] 15 BEAUJON offrait à la société EBC de payer une indemnité d'éviction par application de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ed

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300871

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

ces clauses et stipule en son article 2. 1 que la franchise devra être exclut développée dans le local, et que de son côté le contrat de bail commercial contient (page 2) une clause selon laquelle le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fcc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

C/ Association RACING CLUB DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugements rendus le 2 février 2022 et le 25 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 2 N° RG :

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des lois, posé par l'article 2 du code civil, étant observé qu'il résulte de l'article 5 VI de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, que les nouvelles dispositions de l'article L.243-7-2 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007233_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Article 2 : Il est enjoint au président de la chambre commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône Alpes de réintégrer Mme A sur un poste correspondant à son grade avec effet au 26 août 2020, dans

Source officielle