Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Il y a lieu de lui allouer, en conséquence, en indemnisation du préjudice tant matériel que moral, la somme de 40'000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

Z... soit déboutée ou que la somme allouée n'excède pas 6 mois de salaire ; qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et

M... a droit à une seule indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour non-respect de la procédure de licenciement, dont

La cour ayant fait droit à la demande de Mme [F] de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant de la perte d'emploi est réparé par l'application de l'article L.1235-3 du

L. 1235-3 du code du travail.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3'000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Le barême prévu à l'article L 1235-3 du code du travail ne permet pas de réparer entièrement le préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'AGS conclut à la confirmation du jugement sur le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement nul en opposant à l'intéressée les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et

L 1226-14 du code du travail ; qu'en se fondant sur le seul article L 1235-3 du même code pour indemniser les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé,

L. 1234-5 du code du travail.

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 33'906 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en mettant sur le compte d'une simple insuffisance professionnelle les errements de Monsieur Y...