L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu'il était constant que M.

cause faire l'objet d'un remboursement, puisqu'ils ont été effectués suivant une méthode dépourvue de toute base scientifique et qu'en ordonnant néanmoins leur prise en charge, le tribunal a violé l'article

L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS, plus subsidiairement encore QU' en jugeant que l'édiction

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 162-52 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature

L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'acceptation par le salarié de la convention de conversion, l'énoncé dans la lettre de proposition de la modification

Tribunal a condamné la Caisse à prendre en charge ces actes; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément aux dispositions de l'article

L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la société Horo Quartz réplique qu'elle a sélectionné pour occuper le nouveau poste le salarié disposant de la plus

seul fait que l'employeur ait embauché un nouveau cariste en octobre de la même année, soit six mois après le licenciement du salarié, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fondant sur le seul fait que huit mois après le licenciement du salarié, une autre salariée ait été embauchée à l'agence de Montpellier, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, le licenciement qui en résulte n'est dépourvu de cause économique qu'autant

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 9 juin 1988) d'avoir accordé à Mme X... le bénéfice des prestations en espèces du 12 au 28 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

groupe des possibilités de reclasser Mme X... dans un emploi compatible avec ses capacités et sa compétence; et, qu'en s'en abstenant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

EMS FRANCE ne donne aucune indication sur les postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code

de leurs éventuels antécédents disciplinaires, en sorte que l'arrêt a violé les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, à défaut de convention ou accord collectif applicable

L. 321-1 du Code du travail ; alors que l'employeur, s'il est tenu par le motif du licenciement énoncé dans la lettre adressée au salarié, n'est pas lié par les modalités de réorganisation de son entreprise