L. 113-8 du Code des assurances, que pour autant qu'elle a changé l'objet du risque ou modifié l'opinion que l'assureur pouvait en avoir ; Or, attendu qu'en cette circonstance le risque dont il est

L. 113-8 du code des assurances.

15] DISTRIBUTION au visa de l'article L.113-8 du code des assurances aux fins d'annulation de la garantie de dommages-ouvrage susmentionnée ; - en application des dispositions des articles 1792 et suivants

En ce qui concerne la légalité de la décision au regard des articles L. 113-8 et L. 215-1 du code de l'urbanisme : 15.

MOTIFS Sur la nullité du contrat d'assurance Selon le premier alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions

déclaration de l'adhérent/assuré, entraîne pour celui-ci l'application, suivant le cas, des sanctions prévues aux articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 132-26 (nullité ou règle proportionnelle) du code des

CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, Vu l'article 873 du code civil, - Débouter

[Z] demande à la cour, au visa des articles L. 113-16 et suivants et R. 113-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 514, 699

Aux termes des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance

L. 113-8 du code des assurances.

Par ailleurs, aux termes de l'article 8-2 des conditions particulières du contrat, l'assuré s'engage : 1. à maintenir l'ensemble des installations mentionnées à l'article 8-1 en bon état d'entretien et

113-8 du code pénal, de prendre l’initiative des poursuites. 11.

II- Sur la demande d'annulation du contrat d'assurance Conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de

La GMF qui invoque les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances doit faire la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

L 113-8 du code des assurances.

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Suivant conclusions n°2, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1113, 1128 et 1130 et suivants du code civil, de : - Prononcer la nullité de la promesse de vente pour défaut de consentement

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.