Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, opposables au projet en application de l'article L. 153-19 du code de

En deuxième lieu, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser

Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

euros au titre de l'astreinte pour non remise de l'attestation de salaire (100 euros x 101 jours), -7900 euros pour la même raison pour la période du 23 juin au 9 septembre 2013 (100 euros x 79 jours)

de l’article 1007 du Code civil.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.

Selon les articles 7 et 10 de ce code, les forêts situées sur le territoire des municipalités ne constituaient pas des ressources forestières ( леса, не входящие в лесной фонд ). 40 .

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.