[K] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

A assigné le 4 février 2025 : La société SPC, SAS ayant son siège social [Adresse 3], inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 977 992 999 prise en la personne de son représentant légal domicilié

Numéro de rôle général : 2024F817 Numéro de Procédure collective : 2019RJ205 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ETABLISSEMENTS [Localité 1] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 340 997

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2019RJ205 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ETABLISSEMENTS [P] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 340 997

Saïd X..., demeurant Via San Pietro 7, à Modena, en Italie (997) ; M.

Vu : - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 997

euros et 65 691 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

involontaires sur la personne de Philippe X..., a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A... ; Aux motifs que pour la fixer la limite divisoire des parcelles D 99l et D 993, l'expert, M.

d'Etat compte tenu de l'effectif de salariés ; que l'article R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre de délégués syndicaux est fixé dans les entreprises : - de. 50 à 999 salariés : à un

euros : - 40 000 euros ; - pour une marge brute comprise entre 1 820 000 et 1 859 999 euros : 80 000 euros - pour une marge brute comprise entre 1 860 000 et 1 889 999 euros : 120 000 euros ( )" ; que

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

(Alpes-Maritimes) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 990 E du code général des impôts prévoit au 3°) que la taxe prévue à l'article 990 D, c'est-à-dire la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés

par agent immobilier, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; L'ARTICLE

Numéro de procédure collective : (4156081) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

l'article 990 D du Code général des impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application