Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

, sans se référer à la date du dépôt des conclusions qui, régulièrement déposées au greffe le 21 mars 1994, avaient formulé cette demande, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1154 du code civil

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société MARKE

700 du code de procédure civile.

X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

[D], domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98

¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -4000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel, -850 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens y compris l'intégralité des frais d'expertise.

*1DE/01/08/98/88* 2025012343 N° PC : 2025/959 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/10/2025 Monsieur [L] [M] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

97, 98 et 99 du Code du commerce ; et alors, d'autre part, que le voiturier, spécialisé dans les transports exceptionnels, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, pouvait demander aux commissionnaires les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, 1582 du Code civil et 1er de

contrôleur en application de l'article L. 621-10 du code de commerce ; par conséquent, que l'admission de la créance de Mme D... et une demande en ce sens auraient pu permettre à Mme D... d'être désignée

Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S. A.

Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.

l'Etat ou une personne morale de droit public est associé, et notamment l'article 98 selon lequel toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce