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17 et suivants) et du décret Nä 94-490 du 15 Juin 1994 (articles 98 et suivants), ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce, puisque le contrat du 12 juin 1999 ne comporte pas des précisions

A termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

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