n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier, à qui la minute a été remise ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés

EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.97-I DU CODE GENERAL

la somme de 2 000 euros à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout

En vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, “Les tribunaux de commerce connaissent : 1.

l'article L. 119-1-1 du code du travail dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article 5 de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et rendue applicable le 14 mars

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QU'en ne s'expliquant pas sur la conclusion de l'expert, qu'elle rappelait, pourtant

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions du 5 octobre 1999 et du 6 mars 2000 de la Commission nationale de la coiffure relatives à Mme X

L'article L. 631-7 al 1 du code de commerce indique, en substance, que l'article L. 621-2 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

700 du nouveau code de procédure civile, L'appelant rappelle que son apprenti avait commencé à travailler chez lui, dans le cadre d'une convention avec la maison familiale rurale de BOURGOUGNAGUE,

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002

B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 412-8 du Code civil ; que ce délai n'ayant pas couru, il convient de faire application des dispositions de l'article L 412-12 Code rural ; Attendu que ce texte accorde au preneur, pour solliciter

1343-2 du code civil, Condamner la société ECO-TERRE à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.