[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] aux entiers frais et dépens.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance uniquement à hauteur de la somme de 43 954 euros à titre privilégié sur le passif de la société et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que

[K] ne présentait aucune demande tendant à la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées au titre du prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et 1154

[S] la somme de 7 951 euros correspondante, - le cas échéant, condamner la société Axa à payer à M.

1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».

Suivant avis communiqué le 28 mars 2024, le ministère public considère, au visa des articles 950 à 953 du code de procédure civile, que la cour n'est pas valablement saisie, la requête étant irrecevable

58, 956 et 957 du code de procédure civile.

954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

la confiscation d'une somme d'argent, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire d'Auxerre du 30 avril 2024 reçue le 7 mai 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat ; Considérant que l'appel, en matière de procédure gracieuse, doit être formé conformément aux articles

régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

produit ses dernières conclusions le 12 janvier 2023, contenant des prétentions différentes, développant de nouveaux arguments et appuyées par 17 pièces supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

542, 908 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2017 891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 910-4 du dit code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2019

deux derniers à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

CBRE CONSEIL & TRANSACTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 951 282 [Adresse 5] [Localité 4]

Pour statuer ainsi, concernant la caducité, le conseiller délégué a essentiellement retenu, en application des articles 906 ' 2, 915 et 954 du code de procédure civile, que le premier avis de fixation