Condamne L'AEP 95 à verser à Mme X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros Dit que L'AEP 95 gardera à sa charge les dépens de la procédure

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent faire observer le principe de la contradiction ; qu'ils ne sauraient soulever un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 95-43.183, B 95-43.184, C 95-43.185, D 95-43.186 formés par la société SOGEA Réunion

ENERGIE 95 C/ S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier

de la consommation, contrairement à celui incriminé par l'article 313-4 du Code pénal, n'exige pas, comme élément constitutif, l'existence d'un état de faiblesse objectif des victimes ; qu'ils ajoutent

, dont le siège est 8, Cours de Gourgue, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; en cassation le premier, d'un arrêt n° 95-3129, le second, d'un arrêt n° 95-5026, tous deux rendus le 18 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 95-42.171, B 95-43.322 formés par la société Virage France, dont le siège est ...

d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 95-40.130 formé par la société X...

, ni les premiers juges n'ont caractérisé la mauvaise foi du prévenu; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à la Cour.

sont prescrites en application de l'article 87-1 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et de l'article 2224 du code civil ; - les titres contestés sont illégaux à raison de l'illégalité

-13.277 et n° Q 95-13.342 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 95-13.277 : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé

, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-17.853 formé par la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre