l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 75-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y... n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 2032 du Code civil ; 2 / que la créance indemnitaire dont la caution peut obtenir le paiement par l'exercice d'un recours avant paiement

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

X... une autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de première et quatrième catégories, le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est fondé à tort sur l'article 13 - paragraphe 3° du décret

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

2078 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 91, devenu l'article L. 521-1 du Code de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce

Déclarer le Tribunal de Commerce de Thonon les Bains incompétent pour connaître le litige, Renvoyer les parties à la saisine du Tribunal qu'il appartiendra, Sur le fond, Vu l'article 1343-5 de Code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... caution solidaire avec un sieur B... d'une société AZ SECURITY et condamné avec lui par un jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 17 juin 1993 à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 91 644,49F

Codic un permis de construire pour l'édification d'un ensemble commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure civile.

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article 492-1 du même code, issu du décret no 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit qu'"à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou

anonyme des Etablissements Guigues, dont le siège est à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

DEFENDEUR : SARL JARDIN DE PEKIN Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 330309386 / N° de Gestion : 1988 B 4856 Représentant Légal : M.

L. 980-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, sont des contrats de travail particuliers auxquels ne saurait s'appliquer l'article L.

X..., en installant son commerce dans des caves dont "la solidité dépend nécessairement de la stabilité du terrain environnant, doit être considéré comme ayant pris en compte l'éventualité d'une mesure