l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile.

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. 7.

des articles 16, 91 et 901 du Code de procédure civile et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2./ ALORS QUE, méconnaît les règles du procès équitable, et notamment

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 562 du code de procédure civile : 13.

N° 26/1183 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS

[W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » M.

901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

civile, peu important leur remise au greffe dans le délai de l'article 909 du même code.

906-2 du code de procédure civile, prononcé l'irrecevabilité des conclusions transmises par la SCI [U] le 2 décembre 2025 ; Vu les conclusions, transmises le 10 février 2026, par lesquelles la SAS

314-1 du Code pénal, 1356 du Code civil, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène

à engendrer leur rejet des débats, la cour d'appel a encore violé, par fausse interprétation, l'article 908 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que les

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les

902 du code de procédure civile.

902 et 905-2 du code de procédure civile qui concernent la caducité encourue en cas d'absence de signification de la déclaration d'appel ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a été prévenue que le 4 juin 2018

L'article 901 du code de procédure civile dispose que : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a)

Compte tenu de la date précitée de la déclaration d'appel, les anciennes dispositions du code de procédure civile sont dès lors applicables.

906-2 du code de procédure civile.