Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501646_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101092
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f5635
1 avril 1992
1 avril 1992
de licenciement une situation de tension future et éventuelle ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 8 de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455ce
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d4
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d8
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455db
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455de
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e1
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e4
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
23 janvier 2013
C'est dans ces circonstances que Mme [O], au visa des dispositions des articles L 141-1, L 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11 alinéa 3 du code de procédure pénale et 6 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300499_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 9 du code civil ; - il méconnaît le point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
8 avril 2026
11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110615
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262
12 mars 2025
12 mars 2025
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100099
5 février 2014
5 février 2014
Jean-Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ac
29 juin 2015
29 juin 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que selon les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124912_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil, les stipulations des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca693c369c7f74996f04
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[K] et Mme [D] demandent à la cour, au visa de l'article 9 du code civil, des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 835 du code de procédure civile, de : -
Source officiellePage 49 sur 22133