10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : .

X demande à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis De La Réunion n° 925 249 898 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

l'intéressé après avoir retenu qu'il n'était pas lié à la société par un lien de subordination ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014

DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET N° 53-377 DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER

Sur le moyen unique : Vu l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ; Attendu que l'article 55 bis de la convention collective régissant les rapports de travail

Rosamond remplissait les conditions d'attribution de ladite allocation et d'avoir débouté la Caisse de sa demande en répétition de l'indu, alors qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 76-893 du 29 septembre

Y... est fondé à en demander l'annulation ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 octobre 1996 est annulée.

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pierrat, commissaire à l'exécution du plan de la société Toussaint, au reversement de la somme de 177 898 francs que la société "des Hauts de Chartres" avait été condamnée à payer, à titre de provision

Article 2 : La SOCIETE ID TOAST versera à la communauté de communes de la Côte d'Albâtre la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Byo pour désigner des produits laitiers contenant un ferment lactique dit bifidus, la société Yoplait, aux droits de laquelle est désormais la société Sodiaal international, l'a, sur le fondement de l'article

renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893