Par acte en date du 19 novembre 2024, SCM LOCAL assigne GARAGES AUTOS selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du CPC qui ne permet celle-ci que pour les sommes autres que des aliments

700 du CPC * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC * La condamner aux entiers dépens A l'audience

Par acte extrajudiciaire en date du 5 septembre 2024 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 CPC, la BNP assigne LOUFIX devant le

appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 02/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 2] 952 872

CPC CONCEPT immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 814 875 316 dont le siège social est sis 17, rue Marc Seguin - 77290 COMPANS non représenté ******* Débats tenus à l’audience du : 04 Mars

450 al 2 du CPC.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure

procédure civile, Monsieur [R] [C], demande au tribunal de commerce de : Vu les articles 232 et 233 du CPC, Vu les pièces versées au débat, A titre principal Désigner tel médecin expert spécialisé

syndic de la copropriété sise [Adresse 1], représentée par Maître Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La SAS FONCIA MEDITERRANÉE, société par actions simplifiée au capital de 876

Condamner la société l'As des As à payer à la société Auto Expo la somme de 1 000 €au titre de l'article 700 du CPC.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785 du CPC ENTRE : M.

À titre principal, et au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, la société G Finance sollicite la confirmation de l'ordonnance, au motif que l'ensemble des prétentions de la société

785 du CPC.