Tribunal Judiciaire · 9ème Chambre JEX — 25 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/06009 - N° Portalis DBW3-W-B7I-424O
MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 25/07/2024 
à
Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/2024 
à Me COMBE 
Copie aux parties délivrée le 25/07/2024 



JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge 
GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme BENHARKAT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

La SAS CABINET DEVICTOR, Administrateur de Biens, au capital de 24.391,84 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 063804355 dont le siège social est sis : [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège, es qualité de syndic de la copropriété sise [Adresse 1],

représentée par Maître Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La SAS FONCIA MEDITERRANÉE, société par actions simplifiée au capital de 876 456,00 € dont le siège est situé [Adresse 4] inscrite au RCS MARSEILLE sous le numéro 067803916, prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège.

non comparante, ni représentée

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort


EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 16 mai 2024, la société CABINET DEVICTOR a fait assigner la société FONCIA MEDITERRANE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE à fin de :
«1- LIQUIDER l'astreinte due par la SAS FONCIA à la somme de 9.300,00 euros, sauf à parfaire;
2- PRONONCER une nouvelle astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter du quinzième jour à compter du prononcé de la décision à intervenir à l'encontre de la SAS FONCIA à défaut pour elle communiquer l'ensemble des pièces visées dans l'ordonnance du 20 octobre 2023 ;
3- CONDAMNER la société FONCIA MEDITERRANE à payer la somme de 3.000,00 en application de l'article 700 CPC ».

Lors de l’audience du 6 juin 2024, le demandeur a déposé son dossier de plaidoirie et a sollicité la mise en délibéré du dossier.

Le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté. 

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024.

Cependant, par courrier du 21 juin 2024, la société FONCIA MEDITERRANEE a indiqué qu’elle n’avait pas reçu l’assignation précitée car celle-ci a été délivrée à FONCIA [Localité 3] à une adresse ne correspondant pas à son siège social. Elle précise ne pas savoir qui lui a remis l’assignation alors pourtant que le procès-verbal de commissaire de justice porte mention que cet acte a été remis à Madame [E] [G], agent d’accueil de la succursale FONCIA [Localité 3].

Toutefois, afin de respecter le contradictoire et de permettre un débat entre les parties, il sera prononcé la réouverture des débats.

SUR CE,

Compte tenu du respect du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin d’entendre les parties sur l’ensemble du litige.

Sur les dépens :

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement avant-dire droit, réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 3 octobre 2024 à 14h00 ;

Réserve les dépens ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution