815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

Se fondant sur la prescription de cinq ans prévue par l'article 815-10 du code civil, il considère que l'indemnité d'occupation est exigible sur la période de 5 ans précédant la vente, soit entre le 26

, Mme X... demande : Vu les articles 4, 5,12,15,16, 70, 455 et 1383-2 du code de procédure civile ; Vu les articles 815-2, 815-12, 815-13,1240 et 1241 du Code Civil ;

remise en état du bien qui serait rendue nécessaire après une restauration de mauvaise qualité, demande qui ne peut cependant être fondée que sur l'article 815-13 du même code qui prévoit que l'indivisaire

815-13 du code civil.

815, 815-9, 815-13 et 1686 du Code Civil, - Vu la vente intervenue en date du 3 avril 2018, - Vu le décès de Monsieur [F] [D], DECLARER recevable et bien fondé l'intervention volontaire de Monsieur

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, Monsieur [G] [V]demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 815 et suivants du Code civil, Vu notamment les article

Sur les sommes dues aux époux par l'indivision : * la créance sollicitée par M. au titre de sa prise en charge exclusive des échéances de prêts L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

815-13 du code civil ne peuvent que concerner les dépenses afférentes aux grosses réparations.

Sur ce, L'article 815-9 du code civil dispose en son alinéa 2 que 'L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.'

815-12 et 13 du code civil.

IV - Sur les créances de Monsieur [X] à l'encontre de l'indivision Il résulte de l'article 815-13 alinéa 2 du Code civil que constituent des dépenses nécessaires notamment celles que l'indivisaire a

[O] à lui payer une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du code civil. M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article 815-5 du code civil n'apparaît pas justifiée, dès lors que, comme l'a relevé'le premier juge, il résulte des positions respectives

700 du code de procédure civile dont distraction des dépens au bénéfice de Maître Chuquet, avocat au Barreau de Paris en application de l'article 699 du code de procédure civile.