815-11 et 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'alinéa 1er du premier de ces textes que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées

S'agissant d'une dépense d'acquisition, réalisée antérieurement à la constitution de l'indivision, elle ne relève pas de l'article 815-13 du code civil.

code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, les consorts [A] demandent au tribunal de : “Vu les articles 815 et 1686 du Code Civil, ➢ Ordonner l’ouverture des opérations

912 du Code Civil Vu les articles 887 et suivants du Code Civil Vu l’article 2233 du Code Civil Vu l’article 2234 du code civil Vu l’article 2239 Vu les articles combinés 2239 et 813-1 du code Civil

Sur la demande en partage complémentaire En vertu du principe consacré par l'article 815 du code civil « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué

Par ses dernières conclusions reçues le 03 juin 2013, Mme Anna-Marinette X..., sur le fondement de l'article 815 du code civil, au vu du rapport d'expertise du 23 mai 2011 de Mme E...et du jugement du

En application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

, à refus d'application des articles 727 ancien, 726 et 727 nouveaux du code civil comme M.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

-au visa de l'article 815 du code civil, les premiers juges ont ordonné l'ouverture des opérations de comptes-liquidation et partage. *********** Par déclaration reçue le 28 janvier 2016, Monsieur

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Laure BOST, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile. * Bien que régulièrement assigné monsieur [P] et [OV] [B] selon les modalités de l’article 658 du Code de Procédure Civile, et avec assignation remise à personne pour madame [U]

8.15 et 913 du Code civil Vu Ies articles 922 et suivants du Code civil, Vu Ies articles 205 er suivants du Code civil, Vu Ia jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

MOTIFS Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux [A] : Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale Les dispositions de l’article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l