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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ2
60794bb99ba5988459c43c75
18 janvier 1978
18 janvier 1978
DES CREANCES, DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'URGENCE A L'EGARD DES ENTREPRENEURS, ET DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT L'URGENCE A L'EGARD DU DECORATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bbd9ba5988459c43d4a
5 juillet 1978
5 juillet 1978
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 809 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DES REFERES NE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40337
5 décembre 1972
5 décembre 1972
EXPLOITE PAR X..., DONT LES REVENUS NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, NE POSSEDAIT PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c4478f
12 mai 1981
12 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449fd
14 avril 1982
14 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c46806
17 janvier 1996
17 janvier 1996
qui s'en plaint et qui lui profite ; qu'il suit de là qu'en ne prenant pas en considération ces circonstances l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869af
16 juillet 2003
16 juillet 2003
supplémentaire et de mettre en oeuvre un plan de mobilité interne; Que cette résolution était adoptée à l'unanimité par le Comité d'entreprise; SUR CE: Attendu que la demande initiale vise expressément l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300630
28 mai 2013
28 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 424-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme, ensemble les articles 809
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200336
18 février 2010
18 février 2010
455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALORS EGALEMENT QUE, pour les mêmes motifs, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310470
20 octobre 2021
20 octobre 2021
confirmer le premier juge, la demande de provision de la société Ecomar se heurtant à des contestations sérieuses » (arrêt, p. 7, § 4 et s.) ; 1°) Alors, d'abord, que n'est pas sérieuse au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310407
5 décembre 2019
5 décembre 2019
1351 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 14), Madame O... avait soulevé l'existence d'une contestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300664
28 juin 2018
28 juin 2018
attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 11 mars 2015 et d'avoir ordonné la démolition des constructions litigieuses; AUX MOTIFS, selon l'arrêt de la cour d'appel, que: «Par application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301204
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301274
21 octobre 2014
21 octobre 2014
d'appel n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f29f2
30 janvier 1991
30 janvier 1991
l'obligation des sous-traitants de l'entrepreneur principal envers celui-ci l'était, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310265
9 juin 2016
9 juin 2016
copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été judiciairement annulées, n'est pas exclusive par elle-même, surtout lorsque ces décisions sont manifestement nulles, du trouble manifestement illicite que vise l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100017
10 janvier 2018
10 janvier 2018
808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439c7
16 juillet 1987
16 juillet 1987
donner un droit de se maintenir sur le terrain d'autrui et d'y construire sans autorisation ; que par ces seuls motifs, qui caractérisent l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300510
9 avril 2014
9 avril 2014
, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI n'avait pas satisfait, dans le délai
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