d'accusation de la cour d'appel de Versailles a rendu, le 1er mars 2000, l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Gérard Z..., pris de la violation des articles

connexité ; I - Sur le pourvoi de Claude X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 avril 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 80 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : "Les opérations visées à l'article 51 de la loi sur les contrats d'affrètement

président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

criminelle, en date du 5 juillet 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 80-1, 137, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

Considérant que l'article 80 bis du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de

, d'où ressortaient la réalité de la créance et son caractère privilégié ; qu'en omettant de se prononcer sur cet aspect du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

subornation de témoin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

alors que, d'une part, en déclarant irrégulière la liste litigieuse et inéligibles ses candidats, sans limitation aux seuls cantons de son ressort, le tribunal aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article

alors que, d'une part, en déclarant irrégulière la liste litigieuse et inéligibles ses candidats, sans limitation aux seuls cantons de son ressort, le tribunal aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail [...] qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du [code général des impôts] »; qu'en application de l'article 80 duodecies

instruire sans réquisitoire préalable du procureur de la République et que les actes dont l'annulation était sollicitée excédaient de simples vérifications sommaires, la chambre de l'instruction a violé l'article

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

3 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a créé un nouvel article 80 dudodecies dans le code général des impôts disposant que « constitue une rémunération imposable toute

80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 du même code ; qu'il en résulte que seules

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, susceptible d'aucun recours, le moyen critiquant cette ordonnance est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles