780 et suivants du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 4 août 2023, Mme [C] et la société CHANGE TON FUTUR, intimées, demandent à la cour de : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu l'article 835

MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer

700 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[R] [N] de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 4. CONDAMNER M. [X] [U] aux entiers dépens ». Au visa de l’article 2224 du code civil, il relève que M.

en qualité de propriétaire et gardien de son chien, sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, CONDAMNER Madame [D] [Z] à verser à Madame [W] [U] veuve [I] les sommes suivantes : - Déficit

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui devont être laissés à la charge du Trésor Public ou de la

 1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

Sur le désistement d'instance et d'action : L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 789 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état