Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception,

771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception, que

article L. 774-1.

article L. 774-1.

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 10 octobre 2024 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques R. 5333-6 du code des

Et aux termes de l’article L. 774-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : (…) 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à

C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

L. 774-1 du code de justice administrative.

L. 774-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-