768 et 885 E du code général des impôts. » Réponse de la Cour 14.

[I] en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

450 du code de procédure civile.

885-G, a, du Code général des impôts, ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles n'affectent que les bénéficiaires de l'article 767 du Code civil, ce qui n'est pas le cas, la donation ayant eu pour

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2.

X... et constituait un acte positif de celui-ci lui rendant la cession opposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1690 du Code civil, L. 621-83 et L. 621-86 du

700 du Code de procédure civile.

commerce, 76 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire de : - débouter la société [D] [N] & associés de toutes ses demandes ; - condamner la société [D] [N] & associés

de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

% des heures travaillées entre 6 et 7 h. et entre 20 et 21 h. pendant la période transitoire ; alors, en outre, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

450 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.