VUILLEMIN tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

Article 4 : Les conclusions de Mme POUJOL et de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE

administratifs et en tant que de besoin un arrêté du 10 février 1993 du ministre de la défense lui conférant le certificat technique ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article

X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'à la suite de ce jugement, M.

A SE MIEUX POURVOIR, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPTION DE COMPETENCE EXERCEE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I précité et de condamner Mme X... à payer à la

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991, en son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

AYANT FONDE SON ACTION DECLARATOIRE DE NATIONALITE SUR LES ARTICLES 75 ET 77 DE LA CONSTITUTION DE 1958, L'ARRET ATTAQUE EST TROP SOMMAIREMENT MOTIVE SUR LE PREMIER ET NE DONNE AUCUN MOTIF A L'EGARD DU

A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75

X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 22 septembre 1995 ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article