Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007798_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleETRANGERS
643f886fad85da04f53a3aff
18 avril 2023
18 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
66a882027be56405acf78f15
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f19
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87051
21 avril 2004
21 avril 2004
SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi de 2001, la contestation de la régularité de l'offre élevée par voie d'action ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002663_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleETRANGERS
66c4318e9b20f4eee56c052d
18 août 2024
18 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
64cde698e5a2b5d969490d0c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64a3b8966523a105dba2aff4
2 juillet 2023
2 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64a3b8966523a105dba2aff2
2 juillet 2023
2 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13906
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Albanie - 73274/17 Arrêt 29.11.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d’un recours constitutionnel par l’effet d’une application imprévisible du nouveau délai
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126498
29 août 2013
29 août 2013
According to Article 71 of the Family Code parents deprived of parental rights lose all rights which are based on their kinship with the child.
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f153
28 avril 2023
28 avril 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
63bfb2c15e2fbe7c9004363e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les diligences aux fins d'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes
Source officielleETRANGERS
63bfb2c15e2fbe7c90043640
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 8 janvier 2023 à 11h30,ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
6431062728558704f52e68cf
7 avril 2023
7 avril 2023
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 avril 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 07 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f56c3
14 janvier 1992
14 janvier 1992
ne pouvait faire grief à la société Sommer BTP de s'être prévalue seulement en fin des opérations d'expertise de sa qualité de mandataire de la société Eurofloor et a par suite violé ensemble les articles
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c1f
14 janvier 1992
14 janvier 1992
ne pouvait faire grief à la société Sommer BTP de s'être prévalue seulement en fin des opérations d'expertise de sa qualité de mandataire de la société Eurofloor et a par suite violé ensemble les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100031
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0902JUD001710119
2 septembre 2021
2 septembre 2021
Under Article 71 § 1 of the Code of Criminal Procedure (no.
Source officiellePage 49 sur 1771