[N] et à Mme [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné les deux parties à payer la moitié des dépens chacune, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

700 du code de procédure civile.

686, 701 et 702 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de prrocédure civile Mme [E] sera condamnée aux dépens, déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à ce titre

700 du code de procédure civile.

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

514 du code de procédure civile, -débouté la société VIO de ses autres ou plus amples demandes, -condamné la société Isol Pro 45 aux dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile

contraires ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile, pour être mis à la charge de la société Récup Montilienne. 6.

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

Aux termes de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

code de la consommation, Vu l'article 1358 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer applicables à la relation contractuelle entre les parties les dispositions visées

civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1134 et 701 du code civil, Considérant que M.

700 du Code de procédure civile.

695 du Code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.