AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a0fe4efcdc6046d4786ec12
21 mai 2026
21 mai 2026
[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président
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Chambre 3-2
6a192f52cdc6046d4754e7ff
28 mai 2026
28 mai 2026
civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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