L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

marchand de bien,… siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 849 859 681 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Z], et disant

R. 645-1 du code de commerce.

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de

L 681-2 II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-15, L.526-22 et L. 681-2 du Code de Commerce, CONSTATE

constate des pièces versées aux débats que Madame [X] [N] justifie d'une créance antérieure au 15 Mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

686 du code de procédure civile.

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 32 et 125 du code de procédure civile : 1.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que «I.

code de commerce ; Attendu que Madame [O] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire

L. 641-2 et L. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies, l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 643-

680 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile : 5.