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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10edadcdc6046d47a0c49c
13 mai 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
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6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b006eacdc6046d472523fd
9 juillet 2025
[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f89cdc6046d4721aa46
29 avril 2026
L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0402cdc6046d47dbe37b
8 avril 2026
ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
69da0415cdc6046d47dbe473
conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
69ca5862cdc6046d478037a9
14 octobre 2025
6a0498aacdc6046d479a5126
6 mai 2026
L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
Procédures Collectives
69dbf947cdc6046d4703fca7
21 juillet 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise
69ae4974cdc6046d47ffe802
14 janvier 2025
-1 du code de commerce.
69ae49a3cdc6046d47ffea9c
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb435acdc6046d475d398b
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] C / Monsieur
69ae477ccdc6046d47ffcb10
22 janvier 2025
69aeaa64cdc6046d47074c6a
21 janvier 2026
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c485cdc6046d47da6374
3 juillet 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]
69a0c49ccdc6046d47da655d
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL "[Adresse 4]" [Adresse
69ae23e2cdc6046d47fdc507
20 janvier 2026
L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, PAR CES MOTIFS
69ca0468cdc6046d47796501
1 juillet 2025
69f326fecdc6046d4711ffc5
27 avril 2026
L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le
69b585b9cdc6046d47a7a02d
13 octobre 2025
L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur