L'arrêté attaqué vise notamment les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil ainsi que les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4 et L. 751-2, L. 572-1 à L. 573-1 du code

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 6 de

plainte, contre Noëlle Y..., épouse X..., des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques

600 000 francs plus tous intérêts et accessoires, en garantie de toutes obligations nées, sans aucune exception, directement ou indirectement ; que la banque l'ayant assignée en paiement de la somme de 579

fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et pris de violation des articles 570, 571, 681, alinéa 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly, puis lui a notifié un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au titre du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile

Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en

l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 mars 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ; Vu l'article

pourvoir au fond le juge des référés avait rejeté ladite demande et, par là-même, statué sur son bien fondé, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée du 16 avril 1993 et, ce faisant, violé l'article

Simon, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la recevabilité du pourvoi de la Coordination rurale et urbaine de Bretagne : Attendu que, la déclaration de pourvoi du demandeur faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles

comptes annuels inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - la délibération contestée n'est pas motivée ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section A n°572 et A n°573 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;