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45 022 résultats pour « article 56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bacd58014677400b6c

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs; que le juge a appliqué à tort au litige l'article 56 du même

Source officielle

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CC

soc

613722b0cd580146774002a3

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs; que le juge a appliqué à tort au litige l'article 56 du même

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435781.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

durée à compter : / () / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032285

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi du 5 mars 2007, dispose que : « Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640718

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ratifié par l'article 56-III de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861159

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. " ; qu'en vertu des stipulations de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004241_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ont modifié l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme et étendu le droit de reprise de l'administration en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00494

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85556

Appel

14 février 2001

14 février 2001

700 du NCPC et ce, aux motifs que: -aux termes de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues, toute clause

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179906

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

1304899 du 18 novembre 2014 du tribunal administratif de Montreuil, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e7d

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

l'ordre ; que la décision du conseil de l'ordre, du 27 février 1999, a trait, elle, à une complicité d'exercice illégal de la médecine reprochée au docteur Mireille X... ; Considérant de plus que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00026

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

l'indication de la règle de droit applicable à la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673808

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

L'ELECTRO-MENAGER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, SUFFISAMMENT MOTIVE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8bf9ba5988459c4ec80

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

sur la bande d'un récepteur de messagerie unilatérale ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdd424e40f945aaaa263cc2

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

- Sur la nullité de l'assignation du 30 mars 2018 La société Closaf invoque l'article 56 du code de procédure civile et fait valoir que l'assignation à jour fixe qui lui a été délivrée le 30 mars

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b53ea43407b90fef49

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mention n'est faite (dans l'assignation) quant aux diligences ayant été entreprises pour parvenir à un règlement amiable (du litige) ", omission sanctionnée par la nullité de l'acte en vertu de " l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201441

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

initial et d'un second acte authentique, portant complément d'ouverture de crédit n'exige pas, en présence d'une créance unique, l'établissement de deux décomptes distincts, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 114 du CPC, un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ; en l'espèce l'article 56 CPC précédemment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Olivier Y... soulève le même moyen que celui exposé en première instance quant à l'irrégularité invoquée de la saisie de documents à son domicile. / Les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d285

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles

Source officielle