557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code.

450 du Code de Procédure Civile

L.111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 907 et 788 du code de procédure civile, du document d'information précontractuelle transmis à Mme [I] dans le cadre de l'étude personnalisée ainsi

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

Selon l'article 555 du code de procédure civile, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, mêmes aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

des Architectes Français, vu les dispositions des articles 1382 du code civil, 15 et 16 du code de procédure civile, 555 du code de procédure civile, 1964 du code civil, L.113-1 et L.124-3 du code des

de l'année de naissance, en violation des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif présente un formalisme ne répondant pas aux directives de l'article 555 du code

700 du code de procédure civile outre les dépens L'intimée réplique: - qu'en application de l'article 555 du code de procédure civile la mise en cause du syndicat des copropriétaires est irrecevable

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 554 et 555 du Code de procédure civile que peuvent être appelées devant la Cour les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

  et L. 124-3 du code des assurances, - 1/ Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée à l'encontre la société Atelier 77 et de la MAF : - vu l'article 555 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [G] à payer à Monsieur et Madame [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du

555 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

-C... sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour l'atteinte inadmissible faite à sa réputation professionnelle, sans préjudice de l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.