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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400037_20240113

Administratif

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la commune de Saint-Paul demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405625_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515212_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305350_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient qu'une nouvelle expertise doit être réalisée sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, afin de lui permettre de prendre un arrêté de mainlevée dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03093_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511 9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303175_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 8 décembre 2023, le maire de la commune de Fleurance demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304874_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301299_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402662_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402692_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500479_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400856_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404449_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501179_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501118_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303117_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par la présente requête, le maire de la commune de Garlin demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2602091_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602319_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600199_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, la commune d’Olette-Evol (Pyrénées-Orientales) demande au juge des référés, en application de l’article L. 511-9 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505849_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, la commune d'Elne (Pyrénées-Orientales) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle

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